CJUE, n° T-692/25, Demande (JO) du Tribunal, T-692/25: Recours introduit le 9 octobre 2025 – HI/Parlement, 9 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 9 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des règles de procédure
La cour devra examiner si les règles de procédure ont été respectées dans l'évaluation de la requérante.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour devra déterminer si les critères d'évaluation ont été appliqués de manière appropriée.
Autre
Violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration
La cour devra évaluer si le traitement de la requérante a été conforme aux principes de bonne administration.
Autre
Violation des règles de procédure
La cour devra examiner si la décision de rejet a été prise conformément aux procédures établies.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 9 oct. 2025, T-692/25
Numéro(s) :	T-692/25
Affaire T-692/25: Recours introduit le 9 octobre 2025 – HI/Parlement
Date de dépôt :	9 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-692/25
Identifiant CELEX :	62025TN0692
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6192

24.11.2025

Recours introduit le 9 octobre 2025 – HI/Parlement

(Affaire T-692/25)

(C/2025/6192)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HI (représentée par: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le rapport de notation de la requérante pour l’année 2023 et la décision de lui attribuer zéro point de mérite pour l’exercice d’évaluation 2023;

—	annuler, pour autant que de besoin, la décision du 1er juillet 2025 rejetant la réclamation introduite par la requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre son rapport de notation 2023 et la décision d’attribution de zéro point de mérite;

—	condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation des règles de procédure:

—	violation de l’article 43 du statut et de l’article 6, paragraphe 1, des règles internes régissant l’application des dispositions générales d’exécution applicables à l’article 43 du statut adoptées par le Parlement européen le 21 octobre 2014 (DGE 43) – violation du droit d’être entendu;

—	violation de l’article 5, paragraphe 9, des DGE 43 – violation de l’article 59, paragraphe 1, du statut.

2.	Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration – violation des articles 31, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1, de la Charte.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6192/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)