CJUE, n° T-688/25, Demande (JO) du Tribunal, introduit le 7 octobre 2025 г. Albos-Energy/Commission, 7 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 octobre 2025

Arguments

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Autre
Manquement aux obligations en vertu de l'article 108 TFUE
La cour devra examiner si la Commission a effectivement manqué à ses obligations en vertu de l'article 108 TFUE.
Autre
Non-examen en temps utile de la plainte
La cour devra déterminer si le délai de traitement de la plainte par la Commission était conforme aux exigences légales.
Autre
Absence de décision de la Commission
La cour devra évaluer si la Commission a respecté ses obligations d'information et de décision.
Autre
Non-prise de mesures nécessaires
La cour devra examiner si la Commission a agi conformément à l'article 265, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 oct. 2025, T-688/25
Numéro(s) :	T-688/25
Affaire T-688/25: Recours, introduit le 7 octobre 2025 г. Albos-Energy/Commission
Date de dépôt :	7 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-688/25
Identifiant CELEX :	62025TN0688
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6633

22.12.2025

Recours, introduit le 7 octobre 2025 г. Albos-Energy/Commission

(Affaire T-688/25)

(C/2025/6633)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: «Albos-Energy» EOOD (Todorichene, Bulgarie) (représentant: M. Dimitrov, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater la carence de la Commission pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 108 et 265 TFUE, de l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/1589 (1) et en n’adoptant pas la décision correspondante au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 2015/1589 en réponse à la plainte déposée par «ALBOS-ENERGY» EOOD, le 30 avril 2024,

—	condamner la Commission aux dépens exposés par la «Albos-Energy» EOOD;

—	à titre subsidiaire, si, après l’introduction du présent recours, la Commission statue sur la plainte de la partie requérante du 30 avril 2024, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque les moyens suivants à l’appui de son recours.

1.	La Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 108 TFUE en ce qui concerne les aides accordées par les États membres.

2.	La Commission n’a pas examiné en temps utile la plainte du requérant du 30 avril 2024 concernant une aide potentiellement illégale au sens de l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2015/1589.

3.	La Commission n’a pas adopté de décision au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 et n’en a pas adressé copie au requérant conformément à l’article 24, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/1589.

4.	La Commission n’a pas pris les mesures nécessaires conformément à l’article 265, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après y avoir été invitée.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6633/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)