C/2025/6311

1.12.2025

1)

L’article 3, sous e), de la directive 2003/87 (1) définit la notion d’«installation» comme «une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution». Le Mark- och miljödomstolen considère qu’il ressort des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne que les critères suivants ont été décisifs pour déterminer quand une unité (qui n’est pas désignée à l’annexe I) fait partie d’une installation en vertu de la seconde partie de l’article 3, sous e):

Ces critères doivent-ils s’appliquer, en tout ou en partie, lors de l’appréciation effectuée dans le cadre de la première partie de l’article 3, sous e), quant à savoir si deux activités indiquées à l’annexe I constituent une unité technique, ou bien cette appréciation doit-elle se fonder sur d’autres critères?

2)

À la lumière de la réponse apportée à la première question, quelle est la portée des circonstances suivantes pour déterminer si l’usine de carton et l’usine de pâte à papier constituent une unité technique:

3)

Il est précisé à la section 2.1 des orientations de la Commission européenne relatives à l’annexe I de la directive 2003/87 que les unités appartenant à des propriétaires différents, qui sont techniquement liées entre elles, mais exploitées par un exploitant ayant un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de ces unités constituent une installation. Dans ce contexte, comment convient-il de comprendre la notion d’installation lorsque l’une des usines est exploitée par une filiale détenue à 70 % par la société mère qui exploite l’autre usine?