CJUE, Demande (JO)
24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-701/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-701/25 |
| Affaire T-701/25, Fischölimporteur: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof le 24 septembre 2025 A contre Hauptzollamt C | |
| Date de dépôt : | 24 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0701 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6395 |
8.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof le 24 septembre 2025 A contre Hauptzollamt C
(Affaire T-701/25, Fischölimporteur)
(C/2025/6395)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne).
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A
Défendeur en première instance et au pourvoi en Revision: Hauptzollamt C
Question préjudicielle
Dans la mesure où une marchandise est par ailleurs composée essentiellement de mono – et diglycérides en tant que sous-produits d’une réestérification, quelle doit être la teneur minimale en triglycérides pour que cette marchandise puisse être classée en tant que «graisses et huiles» au sens de la position 1516 de la nomenclature combinée?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6395/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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