C/2025/6396

8.12.2025

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constater la responsabilité d’Europol au titre des articles 268 et 340 TFUE ainsi que de l’article 49, paragraphe 3, et de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1) pour les dommages qu’elle a causés à M. Van der Linde en violant les obligations qui lui incombent au titre du règlement 2016/794 et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») qui confèrent des droits à M. Van der Linde, tels qu’énoncés aux articles 7, 8, 41 et 47 de la Charte et aux articles 36 et 37 du règlement 2016/794;

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condamner Europol à réparer dans son ensemble le dommage subi par M. Van der Linde en conséquence directe du comportement illégal d’Europol, s’élevant au montant de 50 000 euros au titre du dommage moral et au montant de 26 250 euros au titre du dommage matériel, à compter du 9 octobre 2025, à majorer des intérêts dus à la date du paiement, comme exposé dans la requête, ou en partie comme à déterminer par le Tribunal;

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constater qu’Europol est responsable de l’ensemble des dommages pas encore connus qui ont été causés à M. Van der Linde du fait du comportement illégal d’Europol;

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condamner Europol à payer les frais exposés par M. Van der Linde dans le cadre de la présente procédure, majorés des intérêts;

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le tout à payer dans les deux semaines suivant le prononcé de l’arrêt et à majorer des intérêts de retard pour chaque jour de retard de paiement.

1.

Premier moyen tiré de ce qu’Europol n’a pas évalué si le traitement des données à caractère personnel (sensibles) de la partie requérante était conforme au mandat d’Europol comme l’exigent l’article 18, paragraphes 1 et 2, et l’article 30, paragraphe 2, du règlement 2016/794.

2.

Deuxième moyen tiré de ce qu’Europol a traité les données à caractère personnel (sensibles) de la partie requérante en méconnaissance de l’article 28, paragraphe 1, de l’article 30, paragraphes 2 et 3, et de l’article 38, paragraphes 3 et 4 du règlement 2016/794 ainsi que des articles 7 et 8 de la Charte.

3.

Troisième moyen tiré de ce qu’Europol a rejeté la demande d’accès de la partie requérante à ses données à caractère personnel en violation de l’article 36, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6, et 7, et de l’article 40, paragraphe 1, du règlement 2016/794, ainsi que de l’article 41 de la Charte.

4.

Quatrième moyen tiré de ce qu’Europol a empêché la partie requérante d’exercer en temps utile ses droits de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant détenues par Europol, en violation de l’article 37 du règlement 2016/794 et de l’article 8, paragraphe 2, de la Charte.

5.

Cinquième moyen tiré de ce qu’Europol a stocké les données à caractère personnel (sensibles) de la partie requérante plus longtemps que ce qui était nécessaire et proportionné et a ensuite effacé ses données dans l’attente de sa demande d’accès aux données, portant ainsi atteinte à ses intérêts en violation de l’article 31, paragraphes 1 et 6, du règlement 2016/794.

6.

Sixième moyen tiré de ce qu’Europol a porté atteinte à l’effet utile du droit d’accès de la partie requérante à ses données à caractère personnel en violation des articles 41 et 47 de la Charte.