CJUE, n° T-703/25, Demande (JO) du Tribunal, T-703/25: Recours introduit le 15 octobre 2025 – Sabormex/EUIPO – Tierra Brands España, 15 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la chambre de recours a correctement appliqué les critères de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement.
Autre
Erreur dans l'appréciation de la preuve de l'usage
La cour devra déterminer si la chambre de recours a effectivement ignoré les arguments et éléments factuels présentés par la requérante.
Autre
Erreur dans l'appréciation globale des marques
La cour devra évaluer si la chambre de recours a omis des différences globales entre les marques.
Autre
Erreur dans l'appréciation du caractère distinctif
La cour devra examiner si la chambre de recours a correctement évalué le caractère distinctif de cet élément.
Autre
Coexistence paisible des marques
La cour devra déterminer si les marques peuvent coexister sans créer de confusion.
Autre
Responsabilité de l'EUIPO et de la partie intervenante
La cour devra examiner la responsabilité des parties dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-703/25
Numéro(s) :	T-703/25
Affaire T-703/25: Recours introduit le 15 octobre 2025 – Sabormex/EUIPO – Tierra Brands España (TIERRA GARAT MÉXICO ES CAFÉ Y CHOCOLATE)
Date de dépôt :	15 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 4 août 2025 dans l' affaire R 292/2025-2 T-703/25
Identifiant CELEX :	62025TN0703
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/114

5.1.2026

Recours introduit le 15 octobre 2025 – Sabormex/EUIPO – Tierra Brands España (TIERRA GARAT MÉXICO ES CAFÉ Y CHOCOLATE)

(Affaire T-703/25)

(C/2026/114)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sabormex SAPI de CV (México, Mexique) (représentants: J. F. Gallego Jiménez, E. Sanz Valls, P. Bauzá Martínez et Y. Hernández Viñes, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: Tierra Brands España, SL (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne figurative TIERRA GARAT MÉXICO ES CAFÉ Y CHOCOLATE – demande d’enregistrement no 18 906 730

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 août 2025 dans l’affaire R 292/2025-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	en conséquence, annuler la décision d’opposition formée contre la marque contestée, en admettant la coexistence paisible possible des marques en conflit et autoriser l’enregistrement de la marque contestée;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

Erreur dans l’appréciation de la preuve de l’usage produite par la défenderesse en ce que la chambre de recours a considéré que l’usage sérieux de la marque antérieure au cours de la période pertinente était suffisamment établi et qu’elle a ignoré les arguments et les éléments factuels invoqués par la requérante.

—	Erreur dans l’appréciation globale de la marque antérieure et de la marque contestée, en ce que la chambre de recours a disséqué et décomposé chaque marque, en omettant de tenir compte des éléments supplémentaires de la marque contestée et en ignorant les différences globales évidentes.

—	Erreur dans l’appréciation du degré de caractère distinctif de l’élément commun «TIERRA» en ce qui concerne les services compris dans la classe 43.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/114/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)