CJUE, n° T-706/25, Demande (JO) du Tribunal, 13 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation erronée de l'article 0.3.2.5 du règlement du personnel
La cour devra examiner si l'interprétation de la BCE respecte les droits fondamentaux et les principes de proportionnalité.
Autre
Interprétation et application erronées du devoir de loyauté
La cour devra déterminer si les actions de la BCE étaient justifiées au regard du devoir de loyauté.
Autre
Interprétation et application erronées de la notion de «preuve»
La cour devra évaluer si la BCE a correctement appliqué les normes de preuve dans cette affaire.
Autre
Défaut de proportionnalité de l'exigence de mesures correctives
La cour devra examiner si cette exigence est conforme au principe de proportionnalité.
Autre
Incompétence du directeur des services
La cour devra déterminer si le directeur avait l'autorité nécessaire pour émettre ces lettres.
Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour devra évaluer si le droit d'être entendu a été respecté dans cette procédure.
Autre
Erreur de fait
La cour devra examiner si les faits retenus par la BCE étaient corrects.
Autre
Erreur d'appréciation quant à la violation des obligations professionnelles
La cour devra déterminer si l'appréciation de la BCE était fondée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 oct. 2025, T-706/25
Numéro(s) :	T-706/25
Affaire T-706/25: Recours introduit le 13 octobre 2025 – IPSO/BCE
Date de dépôt :	13 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-706/25
Identifiant CELEX :	62025TN0706
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/115

5.1.2026

Recours introduit le 13 octobre 2025 – IPSO/BCE

(Affaire T-706/25)

(C/2026/115)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International and European Public Services Organisation (IPSO) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler les trois lettres en date respectivement du 15 mai 2025, 17 juillet 2025 et 1er aout 2025; et

—	condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la requérante pour la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, visant à l’annulation des lettres de la Banque centrale européenne, premièrement, du 15 mai 2025, par laquelle la BCE a conclu que le vice-président de IPSO avait violé ses obligations professionnelles en faisant des déclarations à la presse en tant que représentant du personnel et l’avait instruit de s’abstenir de faire de tels commentaires à l’avenir, deuxièmement, du 17 juillet 2025, par laquelle la BCE a imposé de nouvelles «limites» à la collaboration des représentants du personnel avec les médias en réduisant la portée de leur mandat et, troisièmement, du 1er août 2025, par laquelle la BCE a rejeté la demande de la requérante de retirer les lettres antérieures, confirmé leur motivation et étendant son interprétation restrictive notamment aux syndicats, la partie requérante invoque huit moyens.

1.	Premier moyen tiré d’une interprétation erronée de l’article 0.3.2.5 du règlement du personnel de la BCE et d’une violation du principe de proportionnalité, de la liberté d’expression et de la liberté d’association.

2.	Deuxième moyen tiré d’une interprétation et d’une application erronées du devoir de loyauté.

3.	Troisième moyen tiré d’une interprétation et d’une application erronées de la notion de «preuve».

4.	Quatrième moyen tiré d’un défaut de proportionnalité de l’exigence que les représentants du personnel prennent des mesures correctives après la couverture par la presse.

5.	Cinquième moyen tiré de ce que le directeur des services n’avait pas la compétence pour adopter les lettres du 15 mai 2025 et du 17 juillet 2025.