CJUE, n° T-731/25, Demande (JO) du Tribunal, 20 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'avis de vacance et des règles de sélection
La cour a noté que la BEI n'a pas respecté les critères d'évaluation établis dans l'avis de vacance, ce qui pourrait justifier l'annulation de la décision.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a examiné si le processus de sélection a été équitable et impartial, ce qui pourrait affecter la légitimité de la nomination.
Autre
Violation du principe d'impartialité et conflit d'intérêts
La cour a évalué si les membres du jury ont agi de manière impartiale et si des conflits d'intérêts ont influencé la décision.
Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour a examiné si la BEI a fourni une justification adéquate pour ses décisions et si elle a respecté ses obligations administratives.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 oct. 2025, T-731/25
Numéro(s) :	T-731/25
Affaire T-731/25: Recours introduit le 20 octobre 2025 – NH/EIB
Date de dépôt :	20 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-731/25
Identifiant CELEX :	62025TN0731
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6515

15.12.2025

Recours introduit le 20 octobre 2025 – NH/EIB

(Affaire T-731/25)

(C/2025/6515)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NH (représentantes: L. Levi et P. Baudoux, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la défenderesse du 12 février 2025 informant la requérante du rejet de sa candidature au poste de «chef de la division Amérique latine et Caraïbes – secteur public»;

—

annuler la décision de la défenderesse relative à la sélection et à la nomination d’une autre candidate au poste de «chef de la division Amérique latine et Caraïbes – secteur public», dont la requérante a officiellement pris connaissance le 28 février 2025, la veille de l’entrée en fonction de cette autre candidate;

—	le cas échéant, annuler la décision explicite du 10 octobre 2025 rejetant la demande de réexamen administratif de la requérante;

—	condamner la partie défenderesse à indemniser la requérante pour le préjudice subi;

—	condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’avis de vacance et des règles applicables en matière de procédure de sélection, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation:

—

dans les décisions litigieuses susmentionnées, la BEI a méconnu l’avis de vacance et les règles applicables à la procédure de sélection en permettant à des candidats de participer à la procédure de sélection et en nommant une candidate qui ne remplissait pas les conditions énoncées dans l’avis de vacance, telles qu’une «expérience et des connaissances solides de la région [Amérique latine et Caraïbes]», un «parcours raisonnable en matière de mobilité interne» et des «compétences linguistiques»;

—	il ressort également des décisions litigieuses et des éléments du dossier que la BEI a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la candidature de la requérante.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.

La BEI a violé le principe d’égalité de traitement des candidats participant à la procédure de sélection, car le test professionnel et la question stratégique posée par le jury portaient sur un sujet/projet spécifique de la Commission que la candidate retenue connaissait parfaitement, étant donné que cette dernière était directement impliquée dans ce projet.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’impartialité et du conflit d’intérêts:

—	la BEI a violé le principe d’impartialité, car la candidate retenue disposait d’un avantage considérable pour l’épreuve orale par rapport aux autres candidats (y compris la requérante);

—	il existe également un conflit d’intérêts, car, en tant que négociateur clé dans le cadre dudit projet, cela génère un conflit d’intérêts lié au rôle de la candidate retenue ainsi qu’à celui d’au moins deux membres du jury;

—	la procédure de sélection n’était pas transparente et rigoureuse et n’a pas empêché toute influence indue ou partialité dans le processus décisionnel.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration (obligation de motivation et devoir de sollicitude):

—

en effet, la BEI n’a pas expliqué si tous les éléments visés à l’article 6.3 des Bonnes pratiques avaient ou non été dûment pris en compte lors de l’évaluation de la candidature de la requérante. La BEI n’explique pas non plus quelle pondération a été attribuée à chaque élément par le comité de sélection. Le raisonnement de la BEI est également contradictoire.