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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-738/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-738/25 |
| Affaire T-738/25: Recours introduit le 22 octobre 2025 – ClientEarth contre Commission | |
| Date de dépôt : | 22 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0738 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6313 |
1.12.2025 |
Recours introduit le 22 octobre 2025 – ClientEarth contre Commission
(Affaire T-738/25)
(C/2025/6313)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth AISBL (Ixelles, Belgique) (représentée par: F. Logue, solicitor, et T. Johnston, barrister-at-law)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision implicite; et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens de la partie requérante conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision implicite de la Commission du 13 août 2025 refusant l’accès aux documents établis en vertu du règlement sur les matières premières critiques et accordant le statut de projet stratégique au projet Barroso Lithium au Portugal, au projet Las Navas et au projet Mina Doade.
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré d’un défaut de motivation en violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement 1049/2001 (absence de réponse écrite exposant les motifs du refus); ainsi qu’en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE (obligation de motivation); et de l’article 41, paragraphes 1 et 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (obligation pour l’administration de «motiver sa décision»).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6313/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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