CJUE, n° T-739/25, Demande (JO) du Tribunal, T-739/25: Recours introduit le 22 octobre 2025 – Jelenia Plast/EUIPO – Gusta Garden, 22 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation juridiquement erronée du caractère imposé par la fonction technique
La cour devra examiner si l'interprétation de la chambre de recours est conforme aux dispositions légales en matière de dessins et modèles.
Autre
Exigences inappropriées en matière de preuve de dessins ou modèles antérieurs
La cour devra évaluer si les exigences de preuve appliquées par la chambre de recours étaient justifiées et conformes aux normes établies.

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-739/25
Numéro(s) :	T-739/25
Affaire T-739/25: Recours introduit le 22 octobre 2025 – Jelenia Plast/EUIPO – Gusta Garden (Pot à fleurs)
Date de dépôt :	22 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 22 août 2025 dans l' affaire R 2328/2024-3 T-739/25
Identifiant CELEX :	62025TN0739
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/335

26.1.2026

Recours introduit le 22 octobre 2025 – Jelenia Plast/EUIPO – Gusta Garden (Pot à fleurs)

(Affaire T-739/25)

(C/2026/335)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Jelenia Plast sp. z o.o. (Jelenia Góra, Pologne) (représentants: C. Schumann et K. Wagner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: Gusta Garden GmbH (Bodensdorf, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle de l’Union européenne Pot à fleurs – dessin ou modèle de l’Union européenne no 6 857 819-0001

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2025 dans l’affaire R 2328/2024-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et déclarer nul le dessin ou modèle de l’Union européenne no 6857819-0001;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres frais;

—	condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le dessin ou modèle de l’Union européenne no 6857819-0001 serait déclaré nul, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	renvoyer l’affaire devant la chambre de recours afin qu’elle se prononce à nouveau.

Moyens invoqués

—	interprétation juridiquement erronée du caractère «imposé par la fonction technique» au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;