CJUE, n° T-742/25, Demande (JO) du Tribunal, T-742/25: Recours introduit le 24 octobre 2025 – NL/Commission, 24 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 octobre 2025

CJUE, Ordonnance 12 février 2026

Arguments

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Autre
Prescription acquise
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur de droit dans la qualification des manquements
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Inexactitude matérielle des faits
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Impossibilité d'appliquer la décision de publication
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Préjudice moral et financier subi
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 oct. 2025, T-742/25
Numéro(s) :	T-742/25
Affaire T-742/25: Recours introduit le 24 octobre 2025 – NL/Commission
Date de dépôt :	24 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-742/25
Identifiant CELEX :	62025TN0742
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6520

15.12.2025

Recours introduit le 24 octobre 2025 – NL/Commission

(Affaire T-742/25)

(C/2025/6520)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NL (représentants: A. Guillerme et L. Marchal, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission du 13 août 2025 enregistrée sous la référence Ares(2025)6590900 notifiant au requérant son exclusion de la participation aux procédures de passation et d’attribution de marchés régis par le règlement (EU, Euratom) 2024/2509 (1) et le règlement (EU) 2018/1877 (2) et de la sélection pour l’exécution des fonds européens pour une durée de 18 mois, en ce compris la décision de publier les informations relatives à l’exclusion du requérant;

—	condamner la Commission au paiement de la somme de 17 250 001 euros, à titre provisionnel, en réparation du préjudice moral et financier subi par le requérant;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen à titre principal et quatre moyens à titre subsidiaire.

1.	Premier moyen, soulevé à titre principal, tiré du fait que la prescription était acquise avant l’intervention de tout acte de poursuite ou de sanction du premier manquement reproché.

2.	Deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de l’erreur de droit dans la manière dont la Commission a qualifié les manquements allégués.

3.	Troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de l’inexactitude matérielle des faits retenus par la Commission, de l’erreur manifeste d’appréciation des manquements allégués et de la violation de l’article 106, point (c), du règlement financier n° 966/2012 (3) amendé.

4.	Quatrième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation du principe de proportionnalité dans la détermination de la sanction infligée au requérant.

5.	Cinquième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de l’impossibilité d’appliquer la décision de publier les informations relatives à l’exclusion du requérant pour les faits antérieurs au 1er janvier 2016.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2509).

(2) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO 2018, L. 307, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6520/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)