Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 oct. 2025, T-740/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-740/25 |
| Affaire T-740/25: Recours introduit le 24 octobre 2025 – NK/EIGE | |
| Date de dépôt : | 24 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0740 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6519 |
15.12.2025 |
Recours introduit le 24 octobre 2025 – NK/EIGE
(Affaire T-740/25)
(C/2025/6519)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: NK (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la partie défenderesse du 20 janvier 2025 de suspendre la partie requérante de ses fonctions en vertu de l’article 23 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
|
— |
le cas échéant, annuler la décision de la partie défenderesse du 15 juillet 2025 rejetant la réclamation de la partie requérante; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à supporter l’intégralité des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
|
1. |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: le droit d’être entendu, le devoir de diligence, l’obligation de motivation et l’obligation d’agir conformément au principe d’impartialité. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et, à titre subsidiaire, d’une violation du principe de proportionnalité. |
|
3. |
Troisième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6519/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Recours ·
- Nullité ·
- Partie ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Belgique
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Réaffectation professionnelle ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droits de la défense ·
- Échelle des salaires ·
- Base juridique ·
- Indemnisation ·
- Transfert ·
- Tiré ·
- Violation ·
- Sécurité juridique ·
- Poste ·
- Cadre ·
- Politique ·
- Intérêt
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Dommages et intérêts ·
- Cessation d'emploi ·
- Période de stage ·
- Parlement européen ·
- Critique ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Éléments de preuve ·
- Violation ·
- Erreur ·
- Journal officiel ·
- Commentaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Complément alimentaire ·
- Produit pharmaceutique ·
- Alimentation animale ·
- Produit vétérinaire ·
- Commerce de détail ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
- Complément alimentaire ·
- Alimentation animale ·
- Produit vétérinaire ·
- Commerce de détail ·
- Produit cosmétique ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
- Complément alimentaire ·
- Alimentation animale ·
- Produit vétérinaire ·
- Commerce de détail ·
- Produit cosmétique ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Produit d'emballage ·
- Dessin et modèle ·
- Article ménager ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Partie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Recours ·
- Langue
- Transport de voyageurs ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Contrôle aérien ·
- Ligne aérienne ·
- Indemnisation ·
- Voyageur ·
- Iata ·
- Sécurité aérienne ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Capacité ·
- Management ·
- Changement ·
- Attribution ·
- Air ·
- Restriction
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Recours ·
- Partie ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Belgique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agence de tourisme ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Marque ·
- Danemark ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Propriété intellectuelle
- Principe de proportionnalité ·
- Prescription d'action ·
- Dommages et intérêts ·
- Soumission d'offres ·
- Indemnisation ·
- Marché public ·
- Sanction ·
- Euratom ·
- Règlement (ue) ·
- Commission ·
- Budget général ·
- Règlement financier ·
- Tiré ·
- Subsidiaire ·
- Parlement européen ·
- Exclusion ·
- Titre
- Fonction publique européenne ·
- Principe de proportionnalité ·
- Procédure disciplinaire ·
- Sanction administrative ·
- Droits de la défense ·
- Régime de retraite ·
- Indemnisation ·
- Licenciement ·
- Tiré ·
- Charte ·
- Violation ·
- Droits fondamentaux ·
- Interruption ·
- Matériel ·
- Suspension ·
- Sanction ·
- Principe
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.