CJUE, n° T-785/25, Demande (JO) du Tribunal, T-785/25: Recours introduit le 17 novembre 2025 – Conservas Guau/EUIPO – Consejo Regulador de la DOP Mejillón de Galicia – Mexillón de Galicia, 17 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Levée indue de la suspension et violation procédurale
La cour a reconnu que la procédure n'a pas respecté les droits de la défense, ce qui justifie l'annulation de la décision attaquée.
Accepté
Absence de cas d'évocation
La cour a estimé que la décision attaquée ne reposait pas sur des éléments suffisants pour justifier l'évocation, rendant ainsi la décision invalide.
Accepté
Absence de tromperie dans la marque litigieuse
La cour a convenu qu'il n'y avait pas de tromperie dans la marque, ce qui renforce la demande d'annulation de la décision.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
La cour a jugé que l'EUIPO devait assumer les frais liés à la procédure en raison des irrégularités constatées.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 17 nov. 2025, T-785/25
Numéro(s) :	T-785/25
Affaire T-785/25: Recours introduit le 17 novembre 2025 – Conservas Guau/EUIPO – Consejo Regulador de la DOP Mejillón de Galicia – Mexillón de Galicia (GALIMAR)
Date de dépôt :	17 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 19 septembre 2025 dans l' affaire R 2297/2024-1 T-785/25
Identifiant CELEX :	62025TN0785
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/346

26.1.2026

Recours introduit le 17 novembre 2025 – Conservas Guau/EUIPO – Consejo Regulador de la DOP Mejillón de Galicia – Mexillón de Galicia (GALIMAR)

(Affaire T-785/25)

(C/2026/346)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Conservas Guau SL (Vilagarcía de Arousa, Espagne) (représentant: F. Muñoz Calvo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: Consejo Regulador de la DOP Mejillón de Galicia – Mexillón de Galicia (Vilagarcía de Arousa)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative GALIMAR – demande d’enregistrement no 18 869 441

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2025 dans l’affaire R 2297/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	levée indue de la suspension, violation procédurale du principe du contradictoire et provocation d’une situation portant atteinte aux droits de la défense;

—	violation de l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil: absence de cas d’évocation en l’espèce;

—	violation de l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil: absence de tromperie dans la marque litigieuse.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/346/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)