CJUE, n° T-787/25, Demande (JO) du Tribunal, T-787/25: Recours introduit le 10 novembre 2025 – Baur/Commission, 10 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 10 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
La cour a constaté que les conditions de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'étaient pas respectées, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation de la Commission
La cour a jugé que la Commission a omis d'engager une procédure formelle d'examen malgré l'existence de doutes, ce qui constitue une erreur manifeste.
Accepté
Violation des formes substantielles
La cour a estimé que le défaut de motivation constitue un motif d'annulation autonome, justifiant ainsi l'annulation de la décision.

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 nov. 2025, T-787/25
Numéro(s) :	T-787/25
Affaire T-787/25: Recours introduit le 10 novembre 2025 – Baur/Commission
Date de dépôt :	10 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-787/25
Identifiant CELEX :	62025TN0787
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/654

9.2.2026

Recours introduit le 10 novembre 2025 – Baur/Commission

(Affaire T-787/25)

(C/2026/654)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peter Baur (Prüm, Allemagne) (représentant: B. Hansen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission européenne du 11 septembre 2025, dossier CPLT (2024) 02183;

—	constater que la Commission européenne était tenue d’engager une procédure formelle d’examen conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (aide d’État sélective)

—	Les casinos sont fiscalement avantagés parce que leur chiffre d’affaires n’est imposé que d’après le produit brut des jeux, en violation du droit de l’Union.

—	Les conditions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour la réduction de base d’imposition (ratio de distribution légal contraignant et séparation technique des gains) ne sont pas réunies.

—	L’avantage est sélectif vis-à-vis des exploitants professionnels de salles de jeux alors que les deux opèrent sur le même marché pertinent.

Erreur manifeste d’appréciation de la Commission

—	La Commission a admis sans examen propre que les casinos sont soumis à des obligations légales de décaissement.

—	La partie requérante a exposé de manière circonstanciée qu’une telle base juridique n’existe pas.

—	La Commission a omis d’engager une procédure formelle d’examen en dépit de l’existence de doutes.

Violation des formes substantielles

—	Violation de l’obligation d’enquête de la Commission et des droits procéduraux de la partie requérante.

—	La décision n’est pas suffisamment motivée dans la mesure où elle communique le résultat sans exposer les considérations qui le sous-tendent.