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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 nov. 2025, T-786/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-786/25 |
| Affaire T-786/25: Recours introduit le 17 novembre 2025 – Novomatic/EUIPO – Euro Games Technology (EXTRA STARS) | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0786 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/347 |
26.1.2026 |
Recours introduit le 17 novembre 2025 – Novomatic/EUIPO – Euro Games Technology (EXTRA STARS)
(Affaire T-786/25)
(C/2026/347)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Novomatic AG (Gumpoldskirchen, Autriche) (représentant: W. Mosing, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Euro Games Technology Ltd (Sofia, Bulgarie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative EXTRA STARS – Demande d’enregistrement no 14 815 252
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2025 dans l’affaire R 1086/2025-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée, avec la conséquence que l’EUIPO fera droit à la demande en nullité de la partie requérante et, partant, prononcera la nullité de la marque litigieuse; |
|
— |
condamner l’EUIPO et Euro Games Technology Ltd, dans le cas où cette dernière interviendrait par écrit, aux dépens exposés par la partie requérante, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/347/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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