CJUE, n° T-806/25, Demande (JO) du Tribunal, T-806/25: Recours introduit le 21 novembre 2025 – Panthers Wrocław/EUIPO – NFL Properties Europe, 21 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Défaut de motivation
La cour devra examiner si la décision attaquée respecte les exigences de motivation prévues par le règlement sur la marque de l'Union européenne.
Autre
Acceptation injustifiée de preuves
La cour devra déterminer si l'acceptation des preuves en question était conforme aux règles de procédure applicables.
Autre
Appréciation erronée des éléments de preuve
La cour devra évaluer si l'appréciation des preuves par la chambre de recours était correcte et conforme aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 nov. 2025, T-806/25
Numéro(s) :	T-806/25
Affaire T-806/25: Recours introduit le 21 novembre 2025 – Panthers Wrocław/EUIPO – NFL Properties Europe (WROCŁAW PANTHERS)
Date de dépôt :	21 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 19 septembre 2025 dans l' affaire R 2016/2024-4 T-806/25
Identifiant CELEX :	62025TN0806
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/659

9.2.2026

Recours introduit le 21 novembre 2025 – Panthers Wrocław/EUIPO – NFL Properties Europe (WROCŁAW PANTHERS)

(Affaire T-806/25)

(C/2026/659)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Panthers Wrocław sp. z o.o. (Wrocław, Pologne) (représentante: E. Gryc-Zerych, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: NFL Properties Europe GmbH (Eschborn, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne WROCŁAW PANTHERS – demande d’enregistrement no 18 210 875

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2025 dans l’affaire R 2016/2024-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

réformer la décision attaquée de sorte que le recours introduit devant cette chambre de recours par NFL Properties Europe GmbH contre la décision de la division d’opposition du 16 août 2024 concernant l’opposition n° B3124748 soit rejeté dans son intégralité et que NFL Properties Europe GmbH soit condamnée à supporter les dépens exposés par Panthers Wrocław sp. z o.o. devant l’EUIPO;

—	condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

Moyens invoqués

—

Défaut de motivation [violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2017, L 154, p. 1., ci-après le «RMUE»)] et acceptation injustifiée de preuves produites devant la chambre de recours [violation de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le RMUE et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), et de l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours];

—	Appréciation erronée des éléments de preuve et violation de l’article 18, paragraphe 1, et de l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, ainsi que de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué 2018/625.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/659/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)