CJUE, n° T-805/25, Demande (JO) du Tribunal, T-805/25: Recours introduit le 21 novembre 2025 – Țopa e.a./Commission et EISMEA, 21 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation d'enquête et de motivation
Le Tribunal a constaté que la Commission n'a pas respecté ses obligations d'enquête et de motivation, rendant la décision illégale.
Accepté
Violation du principe de sécurité juridique
Le Tribunal a jugé que la décision contestée ne respectait pas les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
Accepté
Violation des principes d'égalité de traitement et de bonne administration
Le Tribunal a constaté que la Commission n'a pas respecté les principes d'égalité de traitement et de bonne administration dans son évaluation.
Accepté
Responsabilité des parties défenderesses
Le Tribunal a jugé que les parties défenderesses devaient être condamnées aux dépens en raison de l'illégalité de leur décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 nov. 2025, T-805/25
Numéro(s) :	T-805/25
Affaire T-805/25: Recours introduit le 21 novembre 2025 – Țopa e.a./Commission et EISMEA
Date de dépôt :	21 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-805/25
Identifiant CELEX :	62025TN0805
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/352

26.1.2026

Recours introduit le 21 novembre 2025 – Țopa e.a./Commission et EISMEA

(Affaire T-805/25)

(C/2026/352)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Parties requérantes: Vasile Țopa (Cluj-Napoca, Roumanie), Universitatea Tehnică din Cluj-Napoca (Cluj-Napoca), Iulia Consuela Prodan (Cluj-Napoca) (représentants: L.-E. Chiorean, avocate)

Parties défenderesses: Commission européenne, Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	constater l’illégalité de la décision portant la référence Ares(2025)7604783 du 11 septembre 2025 et l’annuler;

—	condamner la partie défenderesse à reconnaître l’éligibilité des coûts déclarés à concurrence d’un montant de 240 886,16 euros dans le cadre du projet BIGALPS;

—	condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent huit moyens.

—	Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation pour les institutions de l’Union d’enquêter, de manière complète et correcte, sur les faits et de motiver l’acte administratif;

—	Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime;

—	Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, d’objectivité de l’évaluation et de bonne administration;

—	Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et de l’obligation pour l’institution d’analyser les faits de manière complète;

—	Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique;

—	Sixième moyen, tiré de la violation du devoir d’impartialité et du droit à une bonne administration (article 41 de la charte des droits fondamentaux);

—	Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité;

—	Huitième moyen, tiré de la violation de l’article 12 du modèle de convention de subvention Horizon Europe et de l’article 61 du règlement financier de l’Union (EU, Euratom 2018/1046).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/352/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)