CJUE, n° T-807/25, Demande (JO) du Tribunal, T-807/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Boguslayev/Conseil, 25 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit à la protection juridictionnelle effective
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur d'appréciation dans l'application des critères
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte à la réputation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Inexécution fautive des arrêts du Tribunal
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2025, T-807/25
Numéro(s) :	T-807/25
Affaire T-807/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Boguslayev/Conseil
Date de dépôt :	25 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Conseil des arrêts du Tribunal dans les affaires T-297/24 et T-604/24 T-297/24 T-604/24 T-807/25 Tribunal dans les affaires T-297/24 et T-604/24
Identifiant CELEX :	62025TN0807
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/353

26.1.2026

Recours introduit le 25 novembre 2025 – Boguslayev/Conseil

(Affaire T-807/25)

(C/2026/353)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev (Zaporizhzhia, Ukraine) (représentante: E. Fedorova, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2023/432 du Conseil, du 25 février 2023, et le règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil, du 25 février 2023;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2023/432 du Conseil, du 25 février 2023, et le règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil, du 25 février 2023;

—	condamner le Conseil à payer la somme de 500 000 euros à titre prévisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant lié à l’atteinte à sa réputation;

—	condamner le Conseil à payer la somme de 400 000 euros au titre du préjudice moral et matériel subi par le requérant lié à l’inexécution fautive par le Conseil des arrêts du Tribunal dans les affaires T-297/24 et T-604/24;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation, en particulier dans la mesure où le Conseil s’appuie exclusivement sur les poursuites pénales engagées à l’encontre du requérant par les autorités ukrainiennes et ne remplit pas les exigences pour ce faire et dans la mesure où le Conseil n’exécute pas les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-297/24 et T-604/24 concernant le requérant.

2.	Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des critères a) et e) au requérant.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant, notamment, son droit de propriété, son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que son droit à la présomption d’innocence.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/353/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)