C/2026/1221

9.3.2026

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Déclarer que la résiliation de la convention de subvention de Renato (projet 101179454) – Catalina – InnovFund-2023-AUC-RFNBO-Hydrogen du 24 septembre 2024) était justifiée (ou que Renato a correctement compris, à partir des déclarations de la CINEA, que la résiliation était considérée comme justifiée), de sorte que la CINEA ne peut légalement faire appel à la garantie d’achèvement;

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à titre subsidiaire, déclarer que la CINEA ne peut faire appel à la garantie d’achèvement que partiellement, dans la mesure nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par la résiliation de la convention de subvention; ou, dans le cas où la garantie d’achèvement serait appelée dans son intégralité, déclarer que la CINEA doit rembourser à Renato la partie du montant garanti qui dépasse les coûts effectivement supportés à la suite de la résiliation de la convention de subvention;

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à titre strictement subsidiaire, pour le cas où le présent recours serait déclaré irrecevable en vertu de l’article 272 TFUE, que les actes attaqués soient déclarés nuls et non avenus en vertu de l’article 263 TFUE pour les mêmes raisons que celles exposées dans la présente requête, qui, en l’espèce et en raison de la nature des moyens de droit, s’appliquent pleinement, mutatis mutandis, à un recours au titre de l’article 263 TFUE (à savoir la force majeure, la violation de la charte de l’Union et des principes généraux régissant l’action de la Communauté); et,

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que la CINEA soit condamnée aux dépens; à titre subsidiaire, qu’aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée ou qu’elle soit accordée à titre équitable en raison de la complexité de l’affaire.

1.

Premièrement, Renato estime qu’elle était légalement en droit de demander la résiliation de la convention de subvention en raison d’un cas de force majeure qui empêche la CINEA de faire valoir légalement la garantie d’achèvement; et, à titre subsidiaire, que les termes du contrat ne permettraient pas à la CINEA de s’approprier des sommes supérieures au coût occasionné par la résiliation anticipée.

2.

Deuxièmement, à titre subsidiaire, Renato demande l’application de la clause rebus sic stantibus, car les retards constituent un changement de circonstances rendant l’exécution du contrat considérablement plus difficile pour Renato.

3.

Troisièmement, l’invocation de la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE nécessite l’interprétation du cadre contractuel. Toutefois, le Tribunal est également compétent, dans le cadre d’une action au titre de l’article 272 TFUE, pour examiner si la CINEA (en tant qu’agence de l’Union) a respecté la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union applicables aux institutions de l’Union, la CINEA étant liée par ceux-ci. À cet égard, Renato fait valoir que si les faits de l’espèce ne sont pas qualifiés de force majeure, il convient de considérer qu’une confiance légitime s’est instaurée en faveur de Renato, empêchant la CINEA de faire appel à la garantie d’achèvement.

4.

Quatrièmement, conformément au principe de proportionnalité, auquel la CINEA est tenue en tant qu’agence exécutive, la CINEA ne devrait pas invoquer la garantie d’achèvement, ou, à titre subsidiaire, l’exécution de la garantie d’achèvement ne devrait être que partielle afin de compenser les frais administratifs ou autres engagés à la suite de la résiliation de la convention de subvention.