CJUE, n° T-838/25, Demande (JO) du Tribunal, T-838/25: Recours introduit le 8 décembre 2025 – Decibel – RF Living DZZD/Parlement, 8 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 173, paragraphe 2, et du point 23 de l'annexe I du règlement 2024/2509
La cour a estimé que la décision du Parlement européen manquait de motivation suffisante et n'a pas pris en compte les éléments présentés par la partie requérante.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a jugé que l'introduction de nouvelles exigences techniques par le Parlement européen était contraire au principe d'égalité de traitement.
Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour a considéré que le Parlement européen aurait dû demander des éclaircissements pour respecter le principe de bonne administration.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 déc. 2025, T-838/25
Numéro(s) :	T-838/25
Affaire T-838/25: Recours introduit le 8 décembre 2025 – Decibel – RF Living DZZD/Parlement
Date de dépôt :	8 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-838/25
Identifiant CELEX :	62025TN0838
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/665

9.2.2026

Recours introduit le 8 décembre 2025 – Decibel – RF Living DZZD/Parlement

(Affaire T-838/25)

(C/2026/665)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: société régie par la loi relative aux obligations et aux contrats Decibel RF Living (Blagoevgrad, Bulgarie) (représentant: E. Zhilova, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du Parlement européen, du 17 octobre 2025, par laquelle l’offre présentée par Decibel – RF Living a été jugée anormalement basse et non conforme aux exigences techniques et a été rejetée aux fins de participation à la procédure d’appel d’offres ouvert pour la conception et la construction d’un centre d’accueil des visiteurs à la Maison de l’Europe à Sofia, Bulgarie;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 173, paragraphe 2, lu en combinaison avec le point 23 de l’annexe I du règlement 2024/2509 (1).

—

La décision attaquée ne contient pas les motifs du rejet de l’offre de la partie requérante et est insuffisamment motivée. La partie défenderesse a considéré que l’offre du soumissionnaire pour l’un des postes ne répondait pas aux exigences techniques sur la seule base du prix proposé, sans exiger de preuves supplémentaires ni procéder à des vérifications en raison d’éventuels doutes. Les preuves présentées par la partie requérante dans le cadre de la ventilation des prix n’ont pas été examinées.

—

La partie défenderesse a considéré à tort que l’offre présentée était anormalement basse et n’a pas expliqué dans la décision attaquée en quoi l’éventuel caractère anormalement bas du prix d’un élément insignifiant de l’offre globale pouvait justifier le rejet de l’ensemble de la proposition de prix comme anormalement basse. La partie défenderesse n’a pas non plus examiné les «coûts imprévus» indiqués par la partie requérante dans la proposition de prix, qui auraient pu être utilisés pour couvrir d’éventuelles différences entre le prix proposé et le prix que la partie défenderesse ne considère pas comme anormalement bas.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, énoncé au point 17 de l’annexe I du règlement 2024/2509.

—	La partie défenderesse a rejeté l’offre de la partie requérante comme ne répondant pas aux exigences techniques sur la seule base de la ventilation des prix fournie par la partie requérante.

—

En violation du principe d’égalité de traitement, la partie défenderesse a introduit de nouvelles exigences techniques au moment de l’examen de la ventilation des prix fournie par la partie requérante, qui ne figuraient ni dans les documents de l’appel d’offres ni dans les spécifications techniques.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, énoncé au considérant 141 du règlement 2024/2509 et à l’article 69 de la directive 2014/24 (2).

—

En violation du principe de bonne administration, la partie défenderesse n’a pas demandé d’éclaircissements à la partie requérante concernant l’écart constaté entre ce qui était indiqué dans la proposition technique et la ventilation des prix fournie, alors qu’il existait une possibilité de remédier à l’erreur technique commise.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509).

(2) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/665/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)