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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 déc. 2025, T-893/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-893/25 |
| Affaire T-893/25: Recours introduit le 23 décembre 2025 – Ola Energy/Commission et Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité | |
| Date de dépôt : | 23 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0893 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/816 |
16.2.2026 |
Recours introduit le 23 décembre 2025 – Ola Energy/Commission et Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
(Affaire T-893/25)
(C/2026/816)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ola Energy Holding Ltd (Floréal, Maurice) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne, Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer que la Commission et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont violé les traités, en violation de l’article 265 TFUE, en s’abstenant de prendre position et de donner suite à la demande formelle de la requérante du 13 août 2025, en particulier en s’abstenant d’adopter la mesure nécessaire pour modifier ou clarifier le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2016, L 12, p. 1); |
|
— |
condamner la Commission et le Haut représentant à l’ensemble des honoraires et des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque la violation de l’article 265 TFUE et du principe de bonne administration.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/816/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/44 du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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