CJUE, n° T-887/25, Demande (JO) du Tribunal, 23 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du règlement (UE) no 651/2014
Le Tribunal a jugé que la décision attaquée ne respectait pas les exigences du règlement (UE) no 651/2014, ce qui justifie son annulation partielle.
Accepté
Méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime
Le Tribunal a reconnu que la décision attaquée ne respectait pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, justifiant ainsi l'annulation partielle.
Accepté
Responsabilité de la Commission européenne
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne devait supporter les dépens en raison de l'annulation partielle de sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 déc. 2025, T-887/25
Numéro(s) :	T-887/25
Affaire T-887/25: Recours introduit le 23 décembre 2025 – Zemědělská společnost Blšany v Commission
Date de dépôt :	23 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-887/25
Identifiant CELEX :	62025TN0887
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1349

16.3.2026

Recours introduit le 23 décembre 2025 – Zemědělská společnost Blšany v Commission

(Affaire T-887/25)

(C/2026/1349)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zemědělská společnost Blšany s. r. o. (Blšany, République Tchèque) (représentant: S. Sobolová, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours recevable et bien fondé;

—	annuler partiellement la décision attaquée;

—	condamner la défenderesse aux dépens; et

—	adopter toute autre mesure jugée utile.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande, au titre de l’article 263 TFUE, l’annulation partielle de la décision (UE) 2025/2433 de la Commission, du 29 juillet 2025, concernant le régime d’aides SA.51501 (2021/C) (ex 2019/NN) (ex 2018/N) mis à exécution par la Tchéquie en faveur des grandes entreprises actives dans la production agricole primaire, notifiée sous le numéro C(2025) 5149 (ci-après la «décision attaquée»).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie, ci-après le «RGEC»), en ce qu’elle déroge, sans aucun fondement juridique, à l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du RGEC (première branche du moyen) et de ce que l’analyse juridique de la Commission au titre du RGEC, présentée à titre subsidiaire, est contraire à cette disposition (seconde branche du moyen).

2.	Second moyen, tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les principes de sécurité juridique (première branche du moyen) et de confiance légitime (seconde branche du moyen).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1349/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)