C/2026/1770

30.3.2026

—

annuler la décision (PESC) 2025/2032 du Conseil (1) et le règlement (UE) 2025/2033 du Conseil (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ils incluent le navire de la requérante dans l’annexe XVI de la décision 2014/512/PESC du Conseil (3) et dans l’annexe XLII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (4); et

—

condamner le Conseil à payer les dépens exposés par la requérante et à supporter ses propres dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que le navire de la requérante ne remplit pas les critères pour être inscrit sur la liste figurant dans les actes attaqués et que son inscription à l’annexe XLII est injustifiée au regard des critères énoncés à l’article 3 vicies du règlement no 833/2014.

Le navire de la requérante n’a en aucune manière agi en violation du plafonnement des prix établi par l’Union européenne et le navire Khankendi a respecté la résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale (OMI).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le défaut de motivation et le refus de donner accès au dossier de preuves constituent une violation de l’article 296 TFUE et impliquent une atteinte aux droits de la défense de la requérante.

Le Conseil n’a pas fourni à la requérante les motifs et les éléments de preuve justifiant l’inscription du navire Khankendi sur la liste des entités transportant du pétrole brut qui est originaire de Russie ou qui est exporté de Russie tout en s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’OMI, que ce soit avant l’adoption des actes attaqués ou ultérieurement.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que l’inscription de la requérante sur la liste constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise, en violation des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Son inclusion dans les actes attaqués empêche le navire Khankendi d’accéder aux ports de l’Union européenne et de bénéficier de certains services de leur part, et a d’autres effets collatéraux sur l’exercice des activités commerciales. Il s’agit donc d’une restriction illégale à la liberté d’entreprise de la requérante, contraire aux articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux.