CJUE, n° T-907/25, Demande (JO) du Tribunal, T-907/25: Recours introduit le 26 décembre 2025 – Front Polisario/Conseil, 26 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 12, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil
La cour devra examiner si la procédure suivie par le Conseil respecte les exigences de l'article 12 du règlement intérieur.
Autre
Violation de l'article 218, paragraphe 9, TFUE
La cour devra déterminer si le Conseil a respecté les procédures établies par le TFUE.
Autre
Détournement de pouvoir par le Conseil
La cour devra évaluer si le Conseil a agi dans le cadre de ses prérogatives ou s'il a détourné son pouvoir.
Autre
Incompétence du Conseil pour adopter la décision attaquée
La cour devra examiner les compétences du Conseil en matière de prise de décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 déc. 2025, T-907/25
Numéro(s) :	T-907/25
Affaire T-907/25: Recours introduit le 26 décembre 2025 – Front Polisario/Conseil
Date de dépôt :	26 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-907/25
Identifiant CELEX :	62025TN0907
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1227

9.3.2026

Recours introduit le 26 décembre 2025 – Front Polisario/Conseil

(Affaire T-907/25)

(C/2026/1227)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: A. Robert, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours recevable;

—	annuler la décision (UE) 2025/2023 (1) du Conseil, du 2 octobre 2025;

—	condamner le Conseil aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque seize moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’article 12, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil en raison du défaut d’urgence à adopter la décision attaquée.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 218, paragraphe 9, TFUE.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation des prérogatives du Parlement européen au titre de l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), TFUE.

4.	Quatrième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir par le Conseil.

—	Le requérant avance en premier lieu un contournement de la procédure normale de conclusion des accords internationaux en violation des prérogatives du Parlement européen.

—	Il soutient en second lieu l’existence d’un contournement de la procédure d’avis conforme.

5.	Cinquième moyen, tiré d’un défaut d’information du Parlement européen et d’une violation du principe de coopération loyale, des principes démocratiques et de l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, pris ensemble.

6.	Sixième moyen, tiré de l’incompétence du Conseil pour adopter la décision attaquée.

—	Le requérant soutient dans une première branche l’incompétence du Conseil tirée du défaut de pouvoir du Conseil d’association UE-Maroc.

—	Il avance dans sa deuxième branche l’incompétence du Conseil tirée du défaut de pouvoir de l’Union.

7.	Septième moyen, tiré du manquement par le Conseil à son obligation d’examiner tous les éléments pertinents du cas d’espèce, avec soin et impartialité, y compris la question du respect des droits fondamentaux et du droit international humanitaire.

8.	Huitième moyen, tiré des erreurs matérielles du Conseil concernant les régions inexistantes et fictives de «Dakhla Oued Ed-Dahab» et de «Laâyoune-Sakia El Hamra» et le véritable territoire d’origine des produits concernés, à savoir le Sahara occidental.

9.	Neuvième moyen, tiré d’une erreur de droit relative à la qualification juridique erronée du territoire non-autonome du Sahara occidental en tant que «région(s) marocaine(s)».

10.	Dixième moyen, tiré de la violation des droits de l’homme en tant que principes et valeurs essentiels de l’Union guidant son action sur la scène internationale.

11.	Onzième moyen, tiré de la violation du droit à l’autodétermination.

12.	Douzième moyen, tiré de la violation du principe de l’effet relatif des traités.

13.	Treizième moyen, tiré du manquement par le Conseil à son obligation d’exécuter les arrêts de la Cour.

14.	Quatorzième moyen, tiré de la violation du droit international humanitaire et du droit pénal international.

15.	Quinzième moyen, tiré de la violation des obligations de l’Union au titre du droit de la responsabilité internationale.

16.	Seizième moyen, tiré de d’une exception d’illégalité soulevée à l’encontre de la décision (UE) 2025/2022 (2) du Conseil, du 2 octobre 2025.

—	Dans une première branche, le requérant avance la violation de l’article 12, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil, au motif d’un défaut d’urgence à adopter la décision n° 2025/2022.

—	Dans une deuxième branche, le requérant soutient le défaut d’information du Parlement européen et la violation du principe de coopération loyale, des principes démocratiques et de l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, pris ensemble.

—	Dans une troisième branche, le requérant s’oppose au recours à l’application provisoire en violation de l’exigence d’information du Parlement européen et de l’accord-cadre de 2010 avec la Commission, pris ensemble avec les principes de bonne foi, de confiance légitime et de coopération loyale.

—	Dans une quatrième branche, le requérant invoque l’incompétence du Conseil pour adopter la décision n° 2025/2022.

—	Dans une cinquième branche, le requérant souligne le manquement du Conseil à son obligation d’examiner tous les éléments pertinents du cas d’espèce, avec soin et impartialité, y compris la question du respect des droits fondamentaux et du droit international humanitaire.

—	Dans une sixième branche, le requérant mobilise la violation des droits de l’homme en tant que principes et valeurs essentiels de l’Union guidant son action sur la scène internationale.

—	Dans une septième branche, le requérant estime qu’il y a violation du droit à l’autodétermination.

—	Dans une huitième branche, le requérant fait valoir le manquement, par le Conseil, de son obligation d’exécuter les arrêts de la Cour.

—	Dans une neuvième branche, le requérant invoque la violation alléguée du principe de l’effet relatif des traités.

—	Dans une dixième branche, le requérant soutient qu’il existe une violation du droit international humanitaire et du droit pénal international.

—	Dans une onzième branche, le requérant invoque la violation des obligations de l’Union au titre du droit de la responsabilité.

(1) Décision (UE) 2025/2023 du Conseil du 2 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L, 2025/2023).

(2) Décision (UE) 2025/2022 du Conseil, du 2 octobre 2025, relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L, 2025/2022).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1227/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)