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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 févr. 2026, T-127/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-127/21 |
| Affaire T-127/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Swissgrid/Commission [Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse aux plateformes – Recours en annulation – Acte attaquable – Persistance de l’intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte] | |
| Date de dépôt : | 13 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0127 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1868 |
7.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 4 février 2026 – Swissgrid/Commission
(Affaire T-127/21 RENV) (1)
(Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse aux plateformes – Recours en annulation – Acte attaquable – Persistance de l’intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte)
(C/2026/1868)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Swissgrid AG (Aarau, Suisse) (représentants: P. De Baere, P. L’Ecluse, V. Lefever et K. T’Syen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et B. De Meester, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision contenue dans la lettre de la Commission européenne du 17 décembre 2020, par laquelle celle-ci a refusé d’autoriser, en application de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6), la participation de la Confédération suisse aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage, notamment à la plateforme européenne d’échanges transfrontaliers de réserves de remplacement.
Dispositif
|
1) |
La décision contenue dans la lettre de la Commission européenne du 17 décembre 2020, par laquelle celle-ci a refusé d’autoriser, en application de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique, la participation de la Confédération suisse aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage, notamment à la plateforme européenne d’échanges transfrontaliers de réserves de remplacement, est annulée. |
|
2) |
La Commission est condamnée aux dépens afférents aux affaires T-127/21, T-127/21 RENV et C-121/23 P. |
(1) JO C 189 du 17.5.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1868/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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