CJUE, n° T-366/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Coinbase/EUIPO, 22 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 29 juin 2021

CJUE, Arrêt 22 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 mars 2023

Arguments

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Accepté
Violation des règles de procédure de l'EUIPO
Le Tribunal a jugé que la chambre de recours de l'EUIPO avait effectivement commis une erreur dans l'application des critères de mauvaise foi, justifiant ainsi l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Le Tribunal a décidé que l'EUIPO devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 mars 2023, T-366/21
Numéro(s) :	T-366/21
Affaire T-366/21: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2023 — Coinbase/EUIPO — bitFlyer (coinbase) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale coinbase – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]
Date de dépôt :	29 juin 2021
Identifiant CELEX :	62021TA0366
Journal officiel :	JOR 179 du 22 mai 2023
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Texte intégral

22.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 179/29

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2023 — Coinbase/EUIPO — bitFlyer (coinbase)

(Affaire T-366/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale coinbase – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 179/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Coinbase, Inc. (Oakland, Californie, États-Unis) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: bitFlyer Inc. (Tokyo, Japon)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2021 (affaire R 1751/2020-4).

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2021 (affaire R 1751/2020-4) est annulée.