CJUE, n° T-206/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Kalita et Haas/EUIPO, 30 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 16 avril 2021

CJUE, Arrêt 30 mars 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 mars 2022

Arguments

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Accepté
Violation des droits de propriété intellectuelle
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO était fondée sur une appréciation erronée des éléments de preuve et des critères de comparaison, entraînant ainsi une violation des droits des demandeurs.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Le Tribunal a décidé que l'EUIPO devait supporter ses propres dépens et la moitié de ceux des demandeurs, en raison de l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de Kitzbühel Tourismus dans la procédure
Le Tribunal a jugé que Kitzbühel Tourismus devait également supporter ses propres dépens et la moitié de ceux des demandeurs, en raison de son rôle dans la procédure.

Commentaire • 1

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2022

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 mars 2022, T-206/21
Numéro(s) :	T-206/21
Affaire T-206/21: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Kalita et Haas/EUIPO — Kitzbühel Tourismus (Représentation de deux animaux) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux animaux – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un animal – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]
Date de dépôt :	16 avril 2021
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 2 février 2021 ( affaire R 863/2020-1 EUIPO du 2 février 2021 ( affaire R 863/2020-1 Tribunal du 30 mars 2022 — Kalita et Haas/EUIPO — Kitzbühel Tourismus
Identifiant CELEX :	62021TA0206
Journal officiel :	JOR 207 du 23 mai 2022
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Texte intégral

23.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 207/39

Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Kalita et Haas/EUIPO — Kitzbühel Tourismus (Représentation de deux animaux)

(Affaire T-206/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux animaux – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un animal – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 207/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Oliver Kalita (Jochberg, Autriche), Christian Haas (Kitzbühel, Autriche) (représentant: G. Donath, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Graul et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Kitzbühel Tourismus, Körperschaft des öffentlichen Rechts (Kitzbühel) (représentant: M. Horak, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 2 février 2021 (affaire R 863/2020-1), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Kitzbühel Tourismus et, d’autre part, MM. Kalita et Haas.

Dispositif

1)	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 février 2021 (affaire R 863/2020-1) est annulée.

2)	L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par MM. Oliver Kalita et Christian Haas.

3)	Kitzbühel Tourismus, Körperschaft des öffentlichen Rechts, supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par MM. Kalita et Haas.

(1) JO C 217 du 7.6.2021.