CJUE, n° T-289/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Bastion Holding e.a./Commission, 10 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 25 mai 2021

CJUE, Arrêt 10 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations de motivation
Le Tribunal a jugé que la Commission avait respecté ses obligations de motivation et que la décision contestée était conforme au droit de l'Union.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 mai 2023, T-289/21
Numéro(s) :	T-289/21
Affaire T-289/21: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Bastion Holding e.a./Commission («Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation»)
Date de dépôt :	25 mai 2021
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 10 mai 2023 — Bastion Holding e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0289
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
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Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/21

Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Bastion Holding e.a./Commission

(Affaire T-289/21) (1)

(«Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation»)

(2023/C 223/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bastion Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas), et les 35 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: B. Braeken, X.Y.G. Versteeg, T. Hieselaar et L. Elzas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et M. Farley, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: J. Langer et M. Bulterman, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2021) 1872 final de la Commission, du 15 mars 2021 — Aide d’État SA.62241 (2021/N) — Pays-Bas — Troisième modification du régime de subventions directes visant à soutenir les coûts fixes pour les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Bastion Holding BV et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.