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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 mai 2023, T-249/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-249/21 |
| Affaire T-249/21: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — SN/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Indépendance des députés – Erreur d’appréciation») | |
| Date de dépôt : | 7 mai 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0249 |
| Journal officiel : | JOR 223 du 26 juin 2023 |
Texte intégral
|
26.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 223/20 |
Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — SN/Parlement
(Affaire T-249/21) (1)
(«Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Indépendance des députés – Erreur d’appréciation»)
(2023/C 223/27)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SN (représentant: P. Eleftheriadis, barrister)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lazian et M. Ecker, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 21 décembre 2020, relative au recouvrement d’une somme de 196 199,84 euros indûment versée à titre d’indemnité d’assistance parlementaire, et de la note de débit correspondante, du 15 janvier 2021.
Dispositif
|
1) |
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 21 décembre 2020 relative au recouvrement auprès de SN d’une somme de 196 199,84 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit correspondante du 15 janvier 2021 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pour les mois de mai, de juillet et de novembre 2016, de juin 2017 et de mars, d’avril et de novembre 2018. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
SN et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C 278 du 12.7.2021.
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