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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-362/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-362/21 |
| Affaires jointes T-362/21 et T-363/21: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Telly et Česká asociace satelitních operátorů/Commission [ Recours en annulation – Aides d’État – Télévision numérique terrestre (TNT) – Prorogation par la République tchèque des droits d’utilisation de fréquences attribués à certains opérateurs pour la diffusion de la TNT – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Fournisseur de services de télévision par satellite et par Internet – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité ] | |
| Date de dépôt : | 25 juin 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0362 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3408 |
30.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Telly et Česká asociace satelitních operátorů/Commission
(Affaires jointes T-362/21 et T-363/21) (1)
(Recours en annulation – Aides d’État – Télévision numérique terrestre (TNT) – Prorogation par la République tchèque des droits d’utilisation de fréquences attribués à certains opérateurs pour la diffusion de la TNT – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Fournisseur de services de télévision par satellite et par Internet – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité)
(C/2025/3408)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Telly s. r. o. (Prague, République tchèque), Česká asociace satelitních operátorů z. s. (Prague) (représentant: R. Kubáč, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et C. Kovács, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, J. Očková et L. Halajová, agents)
Objet
Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2021) 1601 final de la Commission, du 15 mars 2021, relative à l’aide d’État SA.55805 (2020/FC) – République tchèque – Extension de la durée de validité des droits d’utilisation de fréquences des exploitants de réseaux de télévision numérique terrestre (TNT) (JO 2021, C 177, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
|
2) |
Telly s. r. o. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-362/21. |
|
3) |
Česká asociace satelitních operátorů z. s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-363/21. |
|
4) |
La République tchèque supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 368 du 13.9.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3408/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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