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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 janv. 2024, C-433/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-433/22 |
| Affaire C-433/22, HPA — Construções: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira / HPA — Construções SA [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de «logements privés»] | |
| Date de dépôt : | 30 juin 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0433 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1507 |
26.2.2024 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira / HPA — Construções SA
(Affaire C-433/22 (1), HPA — Construções)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de «logements privés»)
(C/2024/1507)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Autoridade Tributária e Aduaneira
Partie défenderesse: HPA — Construções SA
Dispositif
Le point 2 de l’annexe IV de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à des services de réparation et de rénovation de logements privés à la condition que les logements concernés soient effectivement utilisés en tant qu’habitation à la date à laquelle ces opérations ont lieu.
(1) JO C 380, du 03.10.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1507/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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