CJUE, n° C-449/22, Arrêt (JO) de la Cour, 14 mars 2024

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2022

CJUE, Arrêt 14 mars 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que la République portugaise n'avait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive, justifiant ainsi la demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité pour les dépens
La cour a jugé que la République portugaise, en raison de son manquement, devait supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 mars 2024, C-449/22
Numéro(s) :	C-449/22
Affaire C-449/22: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024 – Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel)
Date de dépôt :	7 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels :	neuvième chambre ) du 14 mars 2024 – Commission européenne/République
Identifiant CELEX :	62022CA0449
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3041

13.5.2024

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024 – Commission européenne / République portugaise

(Affaire C-449/22) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel)

(C/2024/3041)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Caro de Sousa, U. Małecka, L. Malferrari et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: P. Barros da Costa et A. Pimenta, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 124, paragraphe 1, de cette directive.