CJUE, n° C-407/22, Arrêt (JO) de la Cour, des Finances et de la Relance / Manitou BF SA, 11 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 20 juin 2022

CJUE, Arrêt 11 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 mai 2023

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de la législation nationale avec le droit de l'Union européenne
La cour a jugé que la législation nationale, en refusant la neutralisation des frais et charges pour les sociétés mères n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale, constitue une restriction à la liberté d'établissement, ce qui est contraire à l'article 49 TFUE.

Commentaires • 22

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 mai 2023, C-407/22
Numéro(s) :	C-407/22
Affaires jointes C-407/22 et C-408/22, Manitou BF e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF SA (C-407/22), Bricolage Investissement France SA (C-408/22) [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Imposition des groupes («intégration fiscale» française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Société mère résidente – Liens capitalistiques avec des sociétés résidentes et non résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégré – Exonération des dividendes versés par des filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation – Absence de neutralisation de la réintégration de ces frais et charges]
Date de dépôt :	20 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-407/22 et C-408/22 ( 1 ), Manitou BF e.a. BF SA ( C-407/22 ), Bricolage Investissement France SA ( C-408/22
Identifiant CELEX :	62022CA0407
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
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Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF SA (C-407/22), Bricolage Investissement France SA (C-408/22)

(Affaires jointes C-407/22 et C-408/22 (1), Manitou BF e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Imposition des groupes («intégration fiscale» française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Société mère résidente – Liens capitalistiques avec des sociétés résidentes et non résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégré – Exonération des dividendes versés par des filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation – Absence de neutralisation de la réintégration de ces frais et charges)

(2023/C 223/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance

Parties défenderesses: Manitou BF SA (C-407/22), Bricolage Investissement France SA (C-408/22)

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale en vertu de laquelle

—

une société mère résidente ayant opté pour une intégration fiscale avec des sociétés résidentes peut bénéficier de la neutralisation de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle de ses filiales situées dans d’autres États membres qui, si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles, sur option,

—	alors qu’une telle neutralisation est refusée à une société mère résidente n’ayant pas opté pour une telle intégration fiscale malgré l’existence de liens capitalistiques avec d’autres sociétés résidentes le permettant.

(1) JO C 340, du 05.09.2022