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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 déc. 2023, C-456/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-456/22 |
| Affaire C-456/22, Gemeinde Ummendorf: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — VX, AT / Gemeinde Ummendorf [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Notion de «dommage moral» – Publication, en ligne, de l’ordre du jour de la réunion d’un conseil municipal comportant des données à caractère personnel – Publication sans le consentement des personnes concernées – Demande de ces personnes visant l’indemnisation du dommage moral] | |
| Date de dépôt : | 8 juillet 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0456 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1072 |
5.2.2024 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — VX, AT / Gemeinde Ummendorf
(Affaire C-456/22 (1), Gemeinde Ummendorf)
(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Notion de «dommage moral» – Publication, en ligne, de l’ordre du jour de la réunion d’un conseil municipal comportant des données à caractère personnel – Publication sans le consentement des personnes concernées – Demande de ces personnes visant l’indemnisation du dommage moral)
(C/2024/1072)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Ravensburg
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: VX, AT
Partie défenderesse: Gemeinde Ummendorf
Dispositif
L’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation nationale ou à une pratique nationale qui fixe un «seuil de minimis» afin de caractériser un dommage moral causé par une violation de ce règlement. La personne concernée est tenue de démontrer que les conséquences de cette violation qu’elle prétend avoir subies sont constitutives d’un préjudice qui se différencie de la simple violation des dispositions dudit règlement.
(1) JO C 359, du 19.09.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1072/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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