CJUE, n° C-418/22, Arrêt (JO) de la Cour, SA Cezam / État belge [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée, 17 mai 2023

TPI Luxembourg 8 juin 2022

CJUE, Demande (JO) 21 juin 2022

CJUE, Arrêt 17 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 mai 2023

Arguments

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Autre
Violation des principes de proportionnalité et de neutralité fiscale
La Cour a précisé que les principes de proportionnalité et de neutralité fiscale ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui impose une amende forfaitaire, sous réserve que celle-ci soit proportionnée, ce qui doit être vérifié par la juridiction de renvoi.

Commentaire • 1

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1. Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale pour l’application des pénalitésAccès limité

Lexis Veille · 22 mai 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mai 2023, C-418/22
Numéro(s) :	C-418/22
Affaire C-418/22, Cezam: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance du Luxembourg — Belgique) — SA Cezam / État belge [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Obligations de déclaration et de versement de la TVA – Article 273 – Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations par l’assujetti – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA – Droit à déduction de la TVA – Compatibilité des sanctions]
Date de dépôt :	21 juin 2022
Décision précédente :	Tribunal de première instance de Luxembourg, 17 mai 2023
Identifiant CELEX :	62022CA0418
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/6

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance du Luxembourg — Belgique) — SA Cezam / État belge

(Affaire C-418/22 (1), Cezam)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Obligations de déclaration et de versement de la TVA – Article 273 – Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations par l’assujetti – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA – Droit à déduction de la TVA – Compatibilité des sanctions)

(2023/C 235/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance du Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SA Cezam

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de proportionnalité et de neutralité fiscale

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la méconnaissance de l’obligation de déclarer et de verser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Trésor public est sanctionnée d’une amende forfaitaire s’élevant à 20 % du montant de la TVA qui aurait été dû avant imputation de la TVA déductible, sous réserve des vérifications qui incombent à la juridiction de renvoi en ce qui concerne le caractère proportionné de l’amende infligée dans l’affaire au principal.

(1) JO C 359, du 19.09.2022