CJUE, n° C-403/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 17 juin 2022

CJUE, Arrêt 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-403/22
Numéro(s) :	C-403/22
Affaire C-403/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – SAS Cargo Group e.a. / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Preuves à charge et à décharge – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Communication des griefs – Droit d’être entendu – Infraction unique et continue – Portée géographique de l’entente – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Conditions d’application – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Calcul de l’amende – Compétence de pleine juridiction du Tribunal de l’Union européenne – Dénaturation]
Date de dépôt :	17 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-403/22 Cour ( cinquième chambre ) du 26 février 2026 – SAS Cargo Group e.a./Commission T-324/17 Tribunal de l' Union européenne du 30 mars 2022, SAS Cargo Group e.a./Commission ( T-324/17, EU:T:2022:175
Identifiant CELEX :	62022CA0403
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2350

4.5.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – SAS Cargo Group e.a. / Commission

(Affaire C-403/22 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Preuves à charge et à décharge – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Communication des griefs – Droit d’être entendu – Infraction unique et continue – Portée géographique de l’entente – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Conditions d’application – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Calcul de l’amende – Compétence de pleine juridiction du Tribunal de l’Union européenne – Dénaturation)

(C/2026/2350)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SAS Cargo Group A/S, établie à Kastrup (Danemark), Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, établie à Stockholm (Suède), SAS AB, établie à Stockholm, (représentants: B. Creve et M. Kofmann, advokater, ainsi que G. Forwood et J. Killick, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Zois, agents, assistés de B. Doherty, BL)

Dispositif

1)	Les points 4, 6 et 7 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 mars 2022, SAS Cargo Group e.a./Commission (T-324/17, EU:T:2022:175), sont annulés.

2)	Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

Le montant de l’amende infligée à Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden est fixé à 4 744 224 euros, celui de l’amende infligée à SAS Cargo Group A/S et à Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden conjointement et solidairement est fixé à 4 069 120 euros, celui de l’amende infligée à SAS Cargo Group, à Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et à SAS AB conjointement et solidairement est fixé à 4 365 056 euros, celui de l’amende infligée à SAS Cargo Group et à SAS conjointement et solidairement est fixé à 27 730 944 euros, et celui de l’amende infligée à SAS Cargo Group est fixé à 21 974 880 euros.

4)	SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS AB et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi.

(1) JO C 303 du 08.08.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2350/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)