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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 nov. 2023, C-472/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-472/22 |
| Affaire C-472/22, Autoridade Tributária e Aduaneira (Plus-values sur cessions de parts): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — NO / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Avantage fiscal en matière d’imposition des plus-values sur les cessions de parts de petites entreprises – Exclusion des entreprises établies dans d’autres États membres – Notion de «pratique abusive») | |
| Date de dépôt : | 14 juillet 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0472 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/525 |
8.1.2024 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — NO / Autoridade Tributária e Aduaneira
[Affaire C-472/22 (1), Autoridade Tributária e Aduaneira (Plus-values sur cessions de parts)]
(Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Avantage fiscal en matière d’imposition des plus-values sur les cessions de parts de petites entreprises – Exclusion des entreprises établies dans d’autres États membres – Notion de «pratique abusive»)
(C/2024/525)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: NO
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique fiscale d’un État membre, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à diminuer de moitié la taxation des plus-values générées par la cession de parts de sociétés, est réservé aux seules cessions de parts de sociétés établies dans cet État membre, à l’exclusion de celles de parts de sociétés établies dans d’autres États membres.
(1) JO C 424, du 07.11.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/525/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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