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CJUE, n° C-474/22, Arrêt (JO) de la Cour, 25 janvier 2024
CJUE, Demande (JO) 15 juillet 2022
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CJUE, Arrêt 25 janvier 2024
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CJUE, Arrêt (sommaire) 25 janvier 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit à l'indemnisation en cas de retard

    La Cour a jugé que pour bénéficier de l'indemnisation, les passagers doivent s'être présentés en temps utile à l'enregistrement ou à l'aéroport, ce qui conditionne leur droit à l'indemnisation.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 25 janv. 2024, C-474/22
Numéro(s) : C-474/22
Affaire C-474/22, Laudamotion (Renoncement à un vol tardif): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Laudamotion GmbH / flightright GmbH [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement]
Date de dépôt : 15 juillet 2022
Identifiant CELEX : 62022CA0474
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Séries C

C/2024/1826

11.3.2024

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Laudamotion GmbH / flightright GmbH

[Affaire C-474/22 (1), Laudamotion (Renoncement à un vol tardif)]

(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement)

(C/2024/1826)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Laudamotion GmbH

Partie défenderesse: flightright GmbH

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que:

pour bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement en cas de retard important du vol, à savoir de trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, un passager aérien doit s’être présenté en temps utile à l’enregistrement ou, s’il s’est déjà enregistré en ligne, doit s’être présenté en temps utile à l’aéroport auprès d’un représentant du transporteur aérien effectif.

(1) JO C 398, du 17.10.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1826/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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  1. Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
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