CJUE, n° C-81/24, Arrêt de la Cour, LH contre OTP banka d.d., anciennement NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR, 11 juin 2026
CJUE, Demande (JO) 31 janvier 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 septembre 2025
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CJUE, Arrêt 11 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande préjudicielle concernant l'interprétation de la directive 2014/92/UE relative à l'accès aux comptes de paiement. La question portait sur la possibilité pour une banque de refuser l'ouverture d'un compte de paiement de base à un consommateur figurant sur une liste de sanctions d'un pays tiers, au motif de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

La Cour a jugé que le simple fait qu'un consommateur soit inscrit sur une liste de sanctions d'un pays tiers ne suffit pas à justifier le refus d'ouvrir un compte de paiement de base. Les banques doivent procéder à une évaluation individualisée des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme associés à la relation d'affaires envisagée.

En conclusion, la Cour a précisé que le refus d'ouvrir un compte de paiement de base n'est légalement fondé que si, après une évaluation des risques, la banque ne peut pas gérer efficacement ces risques par des mesures proportionnées. Les questions subsidiaires relatives à la présomption d'innocence n'ont pas été traitées car la première question a reçu une réponse négative.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 juin 2026, C-81/24
Numéro(s) : C-81/24
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2026.#LH contre OTP banka d.d., anciennement NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services financiers – Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base – Directive 2014/92/UE – Article 16, paragraphe 4 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Consommateur figurant sur la liste de l’Office du contrôle des actifs étrangers du Trésor américain – Refus d’ouverture d’un tel compte de paiement.#Affaire C-81/24.
Précédents jurisprudentiels : Iberdrola Distribución Eléctrica, C-300/13, EU:C:2014:188, punto 18, nonché del 21 dicembre 2021, Euro Box Promotione a., C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19e C-840/19, EU:C:2021:1034, punto 138
Illegittimità dell' ordinanza di rinvio ), C-564/19, EU:C:2021:949
sentenza del 17 novembre 2022, Rodl & Partner, C-562/20, EU:C:2022:883
sentenza del 17 novembre 2022, Rodl & Partner, C-562/20, EU:C:2022:883, punto 71
v., in tal senso, sentenza del 17 novembre 2022, Rodl & Partner, C-562/20, EU:C:2022:883
v., in tal senso, sentenza del 17 novembre 2022, Rodl & Partner, C-562/20, EU:C:2022:883, punto 37
v., in tal senso, sentenza del 17 novembre 2022, Rodl & Partner, C-562/20, EU:C:2022:883, punto 38
v., in tal senso, sentenze del 1º dicembre 2011, Painer, C-145/10, EU:C:2011:798
Identifiant CELEX : 62024CJ0081
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2026:470
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Texte intégral

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CJUE, n° C-81/24, Arrêt de la Cour, LH contre OTP banka d.d., anciennement NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR, 11 juin 2026