Affaire C-81/24 [Jenec] (i)

LH

contre

OTP banka d.d., anciennement NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR

(demande de décision préjudicielle, introduite par Okrajno sodišče v Mariboru)

Arrêt de la Cour(quatrième chambre) du 11 juin 2026

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services financiers – Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base – Directive 2014/92/UE – Article 16, paragraphe 4 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Consommateur figurant sur la liste de l’Office du contrôle des actifs étrangers du Trésor américain – Refus d’ouverture d’un tel compte de paiement »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées

(Art. 267 TFUE)

(voir points 26, 27)

2. Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2014/92 – Droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base – Réglementation nationale imposant aux établissements de crédit de refuser à un consommateur l’ouverture d’un tel compte au seul motif de son inscription sur une liste de mesures restrictives établie par un pays tiers – Inadmissibilité – Nécessité d’une évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2014/92, art. 16, § 4, et 2015/849)

(voir points 39, 45, 51-56 et disp.)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par l’Okrajno sodišče v Mariboru (tribunal de district de Maribor, Slovénie), la Cour interprète l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2014/92 (1), lu en combinaison avec la directive 2015/849 (2), en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un établissement de crédit peut refuser l’ouverture d’un compte de paiement pour des motifs liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En 2017, LH a tenté de payer en Slovénie une facture établie au nom de son épouse à partir du compte bancaire de cette dernière, ouvert auprès d’OTP banka d.d. (ci-après la « banque OTP »). Toutefois, cet établissement de crédit a bloqué le paiement, indiquant à la titulaire du compte avoir adopté une série de mesures plus strictes aux fins de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment le respect des restrictions imposées par l’Office of Foreign Assets Control [Office de contrôle des avoirs étrangers (OFAC), États-Unis]. Par la suite, LH a demandé l’ouverture d’un compte assorti de prestations de base auprès de la banque OTP qui a refusé sans lui notifier de décision écrite, le système bancaire ne permettant pas, selon l’employée de la banque, d’ouvrir un tel compte à son nom.

LH a contesté cette décision devant la juridiction de renvoi qui, s’interrogeant sur la compatibilité de ce refus avec les directives 2014/92 et 2015/849, a saisi la Cour à titre préjudiciel pour savoir, en substance, si l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2014/92, lu à la lumière de la directive 2015/849, autorise les États membres à imposer aux banques l’obligation de refuser l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base au motif que le consommateur est inscrit sur une liste de l’OFAC.

Appréciation de la Cour

La Cour relève tout d’abord que l’article 16 de la directive 2014/92 prévoit, notamment, l’obligation pour les États membres de garantir que tous les établissements de crédit ou un nombre suffisant d’entre eux proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à tous les consommateurs sur leur territoire, ainsi que les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent ou doivent refuser l’ouverture d’un tel compte. En effet, le paragraphe 2 de cet article dispose que tout consommateur résidant légalement dans l’Union a le droit d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire d’un État membre. Néanmoins, le droit du consommateur à l’ouverture de ce compte est conditionné par le respect des dispositions relatives à la prévention du blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme prévues par la directive 2015/849.

S’agissant de la directive 2015/849, celle-ci ne prévoit pas que l’inscription sur une liste de l’OFAC ou sur toute autre liste de même nature établie par un pays tiers entraîne automatiquement l’interdiction pour un établissement de crédit de nouer une relation d’affaires avec le client concerné.

L’inscription d’un client sur une telle liste ou sur toute autre liste de même nature établie par un pays tiers peut constituer un facteur de risque pertinent que l’établissement de crédit est tenu de prendre en compte dans le cadre de son évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Toutefois, en présence d’un tel facteur de risque, la directive 2015/849 ne prévoit pas qu’un tel établissement refuse automatiquement de nouer une relation d’affaires avec une personne visée par une telle mesure, mais elle impose à cet établissement d’appliquer des mesures de vigilance renforcée, après avoir procédé à une évaluation individualisée de l’ensemble des facteurs de risque pertinents dans les circonstances entourant la relation d’affaires envisagée. À cet égard, la nature même d’un compte de paiement assorti de prestations de base, dont les fonctionnalités sont limitées, réduit ce risque qui est susceptible d’être associé à son ouverture. Toutefois, il ne saurait être exclu que, à l’issue d’une telle évaluation, un établissement de crédit parvienne à la conclusion qu’il n’est pas en mesure de gérer efficacement, par des mesures proportionnées à sa nature et à sa taille, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme associé à une relation d’affaires, et ce même lorsque la relation d’affaires envisagée est limitée à l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base. Ce n’est que dans ce cas qu’un refus d’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base pourrait être fondé sur l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2014/92.

En l’occurrence, il appartiendra ainsi à la juridiction de renvoi d’apprécier si le refus d’ouverture d’un compte opposé à LH était fondé sur une évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tenant compte de l’ensemble des facteurs pertinents, au-delà de la seule inscription de ce dernier sur la liste de l’OFAC, et si la banque OTP était en mesure d’assurer, par des mesures proportionnées, le contrôle continu de la relation d’affaires envisagée, visé à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 2015/849, dans l’hypothèse de l’ouverture d’un tel compte.

Partant, l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2014/92, lu en combinaison avec la directive 2015/849, n’autorise pas les États membres à imposer aux établissements de crédit de refuser à un consommateur l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base au seul motif d’être inscrit sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives imposées par un pays tiers, sans que l’établissement de crédit concerné ait procédé à une évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme associé à la relation d’affaires envisagée.

i Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

1 Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO 2014, L 257, p. 214).

2 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73).