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CJUE, n° T-62/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 avril 2026
CJUE, Demande (JO) 8 février 2024
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CJUE, Arrêt 15 avril 2026

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1. Cour de justice de l’Union européenne
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 15 avr. 2026, T-62/24
Numéro(s) : T-62/24
Affaire T-62/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Independent Farmers Organisation of Ireland/Commission [Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination Irish Grass Fed Beef – Procédure d’opposition – Nouvel examen de la Commission à la suite de modifications substantielles des éléments publiés aux fins de l’opposition – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Règlement (UE) no 1151/2012 – Exception d’illégalité]
Date de dépôt : 8 février 2024
Précédents jurisprudentiels : T-62/24
Tribunal du 15 avril 2026 – Independent Farmers Organisation of Ireland/Commission
Identifiant CELEX : 62024TA0062
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/2886

8.6.2026

Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Independent Farmers Organisation of Ireland/Commission

(Affaire T-62/24) (1)

(Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination «Irish Grass Fed Beef» – Procédure d’opposition – Nouvel examen de la Commission à la suite de modifications substantielles des éléments publiés aux fins de l’opposition – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Règlement (UE) no 1151/2012 – Exception d’illégalité)

(C/2026/2886)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Independent Farmers Organisation of Ireland Ltd (Drumdigus, Irlande) (représentants: B. Burns, solicitor, M. McNamara, BL, et C. Power, SC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, A. Dawes et F. Thiran, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: M. Browne et S. Finnegan, agentes, assistées de J. Newman, SC), Parlement européen, (représentants: A. Droin, E. Ni Chaoimh et L. Stefani, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Hamtcheva et P. Pecheux, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2023/2666 de la Commission, du 22 novembre 2023, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Irish Grass Fed Beef» (IGP)] (JO L, 2023/2666).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Independent Farmers Organisation of Ireland Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

L’Irlande, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront, chacun, leurs propres dépens.

(1) JO C, C/2024/2955 du 6.5.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2886/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
  2. Règlement d’exécution (UE) 2023/2666 du 22 novembre 2023
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