CJUE, n° T-66/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 – Conditions – Charge de la preuve ], 12 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 8 février 2024

CJUE, Arrêt 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-prise en compte de la divulgation antérieure
Le Tribunal a jugé que la requérante n'avait pas apporté la preuve suffisante de la divulgation antérieure, et que la décision de l'EUIPO était conforme aux dispositions légales.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 mars 2025, T-66/24
Numéro(s) :	T-66/24
Affaire T-66/24: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – Lidl/EUIPO – Liquidleds Lighting (Ampoules d’éclairage à diodes électroluminescentes) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à diodes électroluminescentes – Non-prise en compte de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Conditions – Charge de la preuve ]
Date de dépôt :	8 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 27 novembre 2023 ( affaire R 2336/2022-3 T-66/24 Tribunal du 12 mars 2025 – Lidl/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0066
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2384

28.4.2025

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – Lidl/EUIPO – Liquidleds Lighting (Ampoules d’éclairage à diodes électroluminescentes)

(Affaire T-66/24) (1)

(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à diodes électroluminescentes – Non-prise en compte de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Conditions – Charge de la preuve)

(C/2025/2384)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Vertriebs GmbH & Co. KG (Anzing, Allemagne) (représentants: T. Dolde, C. Zimmer et M. Hawkins, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Liquidleds Lighting Corp. (Taipei, Taïwan) (représentant: S. Beckmann, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2023 (affaire R 2336/2022-3).

Dispositif