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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 janv. 2026, T-313/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-313/24 |
| Affaire T-313/24: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – XH/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Absence d’acte attaquable – Responsabilité – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | |
| Date de dépôt : | 27 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0313 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1878 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – XH/Commission
(Affaire T-313/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Absence d’acte attaquable – Responsabilité – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/1878)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: XH (représentant: K. Górny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Niddam et A. Sauka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne publiée aux Informations administratives no 38-2023, du 10 novembre 2023, de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 8 au titre de l’exercice de promotion 2023 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait de cette décision.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
XH est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/395 du 27.1.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1878/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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