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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 mars 2026, C-43/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-43/25 |
| Affaire C-43/25, SML Maschinen: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – SML Maschinengesellschaft mbH / AK en tant qu’administrateur dans la procédure de liquidation portant sur le patrimoine de MAPLAN Maschinenfabrik und Anlagen für Kunststofftechnik Schwerin GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure] | |
| Date de dépôt : | 23 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0043 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2865 |
8.6.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – SML Maschinengesellschaft mbH / AK en tant qu’administrateur dans la procédure de liquidation portant sur le patrimoine de MAPLAN Maschinenfabrik und Anlagen für Kunststofftechnik Schwerin GmbH
(Affaire C-43/25 (1) , SML Maschinen)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure)
(C/2026/2865)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SML Maschinengesellschaft mbH
Partie défenderesse: AK en tant qu’administrateur dans la procédure de liquidation portant sur le patrimoine de MAPLAN Maschinenfabrik und Anlagen für Kunststofftechnik Schwerin GmbH
Dispositif
L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par une personne qui a bénéficié des remboursements d’un prêt d’associé, considérés comme étant préjudiciables à l’ensemble des créanciers, en réponse à une demande de restitution présentée par l’administrateur judiciaire de la société débitrice du prêt lorsque cette demande vise à faire respecter le rang des créances prévu par la réglementation de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
(1) JO C, C/2025/2358.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2865/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
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