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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-64/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-64/25 |
| Affaire T-64/25: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Leone e.a./EUIPO – Incom (Leone) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Leone – Cause de nullité relative – Droit au nom antérieur selon le droit autrichien – Article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 28 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0064 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1212 |
9.3.2026 |
Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Leone e.a./EUIPO – Incom (Leone)
(Affaire T-64/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Leone – Cause de nullité relative – Droit au nom antérieur selon le droit autrichien – Article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2026/1212)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Lisa Leone (Vienne, Autriche), Giorgio Leone (Vienne), Leone & Leone OG (Vienne) (représentant: F.-M. Orou, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Incom (Ajdovščina, Slovénie)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2024 (affaire R 971/2023-2).
Dispositif
|
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2024 (affaire R 971/2023-2) est annulée. |
|
2) |
L’EUIPO est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/1775 du 31.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1212/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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