CJUE, n° T-69/25, Arrêt (JO) du Tribunal, siégeant avec cinq juges) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A GmbH/Hauptzollamt C [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement, 25 février 2026

CJUE, Demande (JO) 15 janvier 2025

CJUE, Arrêt 25 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 févr. 2026, T-69/25
Numéro(s) :	T-69/25
Affaire T-69/25, A GmbH (Système de capsules contenant deux composants): Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A GmbH/Hauptzollamt C [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87]
Date de dépôt :	15 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-69/25
Identifiant CELEX :	62025TA0069
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2232

27.4.2026

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A GmbH/Hauptzollamt C

[Affaire T-69/25 (1) , A GmbH (Système de capsules contenant deux composants)]

(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de «produits présentés en assortiments» consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87)

(C/2026/2232)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt C

Dispositif

La notion d’«assortiment» au sens de la note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique aux systèmes de capsules contenant deux composants, à savoir de la poudre d’alliage et du mercure liquide, destinés à être mélangés pour former un amalgame dentaire d’argent et placés dans des compartiments distincts qui ne peuvent être dissociés sans détruire la capsule qui les renferme.

(1) JO C, C/2025/1556 du 17.3.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2232/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)