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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 févr. 2026, T-72/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-72/25 |
| Affaire T-72/25: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Vivawallet) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vivawallet – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 28 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0072 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2233 |
27.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Vivawallet)
(Affaire T-72/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vivawallet – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2026/2233)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Viva Credit IFN SA (Bucarest, Roumanie) (représentants: E. Cammareri et B. Marone, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Viva Wallet AE Symmetochon – Anaptyxis Logismikoy (Maroussi, Grèce) (représentant: M. Perraki, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2024 (affaire R 2368/2023-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Viva Credit IFN SA est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/1657 du 24.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2233/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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