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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 mars 2026, T-106/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-106/25 |
| Affaire T-106/25: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Pols Erm/EUIPO – Holder (Pol’s FREEZE FRESH) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pol’s FREEZE FRESH – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PAUL depuis 1889 et PAUL LE CAFE – Motif relatif de refus – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit] | |
| Date de dépôt : | 12 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0106 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2235 |
27.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Pols Erm/EUIPO – Holder (Pol’s FREEZE FRESH)
(Affaire T-106/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pol’s FREEZE FRESH – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PAUL depuis 1889 et PAUL LE CAFE – Motif relatif de refus – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit)
(C/2026/2235)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pols Erm Tarim Anonim Sirketi (Ankara, Turquie) (représentant: L. Todev, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Stoyanova-Valchanova et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Holder SAS (Marcq-en-Barœul, France)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2024 (affaire R 1369/2024-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Pols Erm Tarim Anonim Sirketi est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/1778 du 31.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2235/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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