CJUE, n° T-117/25, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, 14 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 18 février 2025

CJUE, Arrêt 14 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Motif absolu de refus pour caractère descriptif
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO était erronée en ce qu'elle avait rejeté la demande d'enregistrement pour les produits concernés, considérant que la marque ne revêtait pas un caractère descriptif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) 2017/1001.
Rejeté
Obligation de motivation de la décision
Le Tribunal a estimé que la motivation fournie par l'EUIPO était suffisante pour justifier le rejet de la demande d'enregistrement pour d'autres produits, et a donc rejeté cette demande de réformation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-117/25
Numéro(s) :	T-117/25
Affaire T-117/25: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Atlas Invest/EUIPO (BioTechUSA) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BioTechUSA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Date de dépôt :	18 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 19 décembre 2024 ( affaire R 378/2024-4 T-117/25 Tribunal du 14 janvier 2026 – Atlas Invest/EUIPO ( BioTechUSA
Identifiant CELEX :	62025TA0117
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1215

9.3.2026

Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Atlas Invest/EUIPO (BioTechUSA)

(Affaire T-117/25) (1)

(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BioTechUSA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)

(C/2026/1215)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Atlas Invest BV (Aalsmeer, Pays-Bas) (représentant: P. Lukácsi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et D. Gája, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle et, en substance, la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2024 (affaire R 378/2024-4).

Dispositif

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2024 (affaire R 378/2024-4) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours contre la décision de l’examinateur du 15 décembre 2023 relative à la marque de l’Union européenne figurative BioTechUSA pour ce qui concernait les produits relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante: «Boîtes à pharmacie, portables, remplies».