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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 mars 2026, T-195/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-195/25 |
| Affaire T-195/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Erlbacher/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de directeur – Rejet de candidature – Acte faisant grief – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte – Critères d’éligibilité – Notion de fonction d’encadrement intermédiaire – Erreur de droit) | |
| Date de dépôt : | 20 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0195 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2236 |
27.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – Erlbacher/Commission
(Affaire T-195/25) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de directeur – Rejet de candidature – Acte faisant grief – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte – Critères d’éligibilité – Notion de «fonction d’encadrement intermédiaire» – Erreur de droit)
(C/2026/2236)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Friedrich Erlbacher (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et S. Chantre, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision contenue dans le courriel de la direction générale (DG) «Ressources humaines et sécurité» de la Commission européenne du 11 juin 2024 par laquelle sa candidature pour le poste de directeur (AD 14/AD 15) de la DG «Agriculture et développement rural» de la Commission a été rejetée.
Dispositif
|
1) |
La décision contenue dans le courriel de la direction générale (DG) «Ressources humaines et sécurité» de la Commission européenne du 11 juin 2024 par laquelle la candidature de M. Friedrich Erlbacher au poste de directeur (AD 14/AD 15) de la DG «Agriculture et développement rural» de la Commission a été rejetée est annulée. |
|
2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/2691 du 19.5.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2236/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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